Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE RÉSERVATION ET DE PARTICIPATION
Version en vigueur à compter du 10 octobre 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Réservation et de Participation (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits, réservations et prestations proposées par PALOMANO Clermont-Ferrand, exploité par la société PTGKV, ainsi que, lorsque cela est expressément prévu, par les autres sociétés du réseau PALOMANO.
Elles s'appliquent :
aux réservations effectuées sur le site internet de PALOMANO ;
aux réservations réalisées directement au sein du Parc ;
aux réservations réalisées par téléphone ;
aux réservations réalisées par les établissements scolaires, centres de loisirs, collectivités, associations, entreprises, CSE et tout autre organisme.
Toute commande, réservation ou achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de PALOMANO.
2. Identification de l'exploitant
Les prestations proposées à Clermont-Ferrand sont exploitées par :
SAS PTGKV
Capital social : (à compléter)
SIREN : 988 433 587
Siège social :
12 rue de l'Éminée
63000 Clermont-Ferrand
France
Courriel : (à compléter)
Téléphone : (à compléter)
Le site internet officiel est :
www.palomano.com
3. Définitions
Au sens des présentes CGV :
Client
désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à une réservation, un achat ou une commande auprès de PALOMANO.
Parc
désigne l'établissement PALOMANO Clermont-Ferrand exploité par la société PTGKV.
Prestation
désigne toute activité, formule, anniversaire, privatisation, entrée, animation ou service proposé par PALOMANO.
Produit
désigne notamment les Palo-Pass, cartes cadeaux, cartes de fidélité et tout autre produit vendu par PALOMANO.
Institution
désigne notamment :
écoles ;
collèges ;
lycées ;
centres de loisirs ;
collectivités ;
associations ;
CSE ;
entreprises ;
établissements spécialisés ;
toute autre personne morale.
4. Modification des présentes CGV
PALOMANO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation ou de la commande.
Le fait pour PALOMANO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
5. Capacité juridique
Le Client déclare :
être âgé d'au moins 18 ans ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter ;
agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.
Toute réservation réalisée pour le compte d'une personne morale engage pleinement celle-ci.
ARTICLE 3 – CRÉATION D'UN COMPTE – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Création d'un compte client
Toute réservation ou commande effectuée sur le site internet de PALOMANO nécessite la création d'un compte client.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Chaque Client ne peut disposer que d'un seul compte personnel.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de leur conservation ainsi que de toute utilisation réalisée depuis son compte.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement PALOMANO afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
PALOMANO ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse du compte du Client lorsque celle-ci résulte d'une négligence du Client.
3.2 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation ou de la commande.
PALOMANO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les réservations déjà confirmées demeurent facturées au tarif accepté lors de leur validation.
Les promotions ou offres commerciales ne sont jamais rétroactives et ne peuvent être cumulées sauf mention contraire.
Les réductions accordées dans le cadre d'opérations promotionnelles, de partenariats ou d'accords spécifiques ne créent aucun droit acquis pour les réservations ultérieures.
3.3 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués selon les prestations :
carte bancaire ;
espèces ;
chèque bancaire ;
virement bancaire ;
virement instantané ;
avoir émis par PALOMANO ;
carte cadeau PALOMANO ;
Palo-Pass ;
portail Chorus Pro lorsque celui-ci est applicable.
Les paiements effectués sur internet ou par téléphone doivent obligatoirement être réglés par carte bancaire.
Toute réservation ne devient définitive qu'après encaissement effectif du règlement ou de l'acompte lorsqu'il est prévu.
3.4 Paiement sécurisé
Les paiements effectués sur le site internet sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée répondant aux normes de sécurité en vigueur.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par PALOMANO.
En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire du Client, la réservation sera automatiquement annulée.
3.5 Exigibilité du paiement
Sauf dispositions particulières prévues pour certaines prestations ou accord écrit préalable de PALOMANO, le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation.
Pour les prestations bénéficiant d'un acompte, le solde devra être réglé conformément aux conditions particulières applicables à la prestation concernée.
3.6 Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance produira automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :
des intérêts de retard calculés au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
le remboursement de l'ensemble des frais engagés par PALOMANO pour obtenir le règlement des sommes dues lorsque ceux-ci excèdent l'indemnité forfaitaire.
3.7 Refus de réservation en cas d'impayé
PALOMANO se réserve le droit :
de suspendre toute réservation en cours ;
de refuser toute nouvelle réservation ;
de refuser toute prestation future,
tant que les sommes dues au titre d'une réservation antérieure n'auront pas été intégralement réglées.
3.8 Tolérance commerciale
Toute dérogation exceptionnelle accordée par PALOMANO concernant un délai de paiement, un report ou une modalité particulière de règlement constitue un geste commercial ponctuel.
Elle ne pourra en aucun cas être interprétée comme créant un droit acquis au bénéfice du Client pour une réservation future.
ARTICLE 4 – PALO-PASS – CARTES CADEAUX – CARTES FIDÉLITÉ
4.1 Produits proposés
PALOMANO propose notamment à la vente :
des cartes cadeaux, permettant de régler tout ou partie d'une prestation au sein du Parc concerné ;
des cartes fidélité, donnant droit à un nombre déterminé d'entrées selon la formule choisie ;
des Palo-Pass, permettant un accès illimité au Parc concerné pendant la durée de validité indiquée lors de l'achat.
Chaque Produit est valable exclusivement dans le Parc indiqué lors de son achat.
4.2 Durée de validité
Sauf mention contraire indiquée lors de l'achat :
les cartes cadeaux sont valables 12 mois ;
les cartes fidélité sont valables 6 mois ;
les Palo-Pass sont valables 6 mois.
La durée de validité court à compter de la date d'achat.
La date d'expiration figure sur le compte client ou sur le support remis lors de l'achat.
4.3 Aucune prolongation
La durée de validité est ferme.
Aucune prolongation, suspension, report ou réactivation ne pourra être accordé, quel qu'en soit le motif, notamment :
oubli d'utilisation ;
maladie ;
grossesse ;
déménagement ;
vacances ;
indisponibilité personnelle ;
panne informatique du Client ;
perte du support ;
force majeure personnelle.
À l'expiration de leur durée de validité, les Palo-Pass, cartes cadeaux et cartes fidélité deviennent définitivement inutilisables et ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou avoir.
4.4 Utilisation
Les Palo-Pass, cartes cadeaux et cartes fidélité sont utilisables exclusivement selon les modalités précisées lors de leur achat.
Une réservation préalable pourra être exigée.
Le bénéficiaire devra respecter les modalités de réservation applicables au Produit utilisé.
Le refus de réservation résultant d'un créneau complet ne prolonge pas la durée de validité du Produit.
4.5 Caractère personnel
Le Palo-Pass est strictement personnel.
Il ne peut être :
prêté ;
cédé ;
vendu ;
loué ;
donné à une autre personne.
PALOMANO pourra demander une pièce d'identité lors de chaque utilisation.
Toute utilisation frauduleuse entraînera immédiatement :
la désactivation du Palo-Pass ;
son annulation définitive ;
sans remboursement.
4.6 Revente interdite
Toute revente de Palo-Pass, cartes cadeaux ou cartes fidélité à titre professionnel ou commercial est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de PALOMANO.
Les Produits achetés auprès d'un tiers non autorisé pourront être refusés sans indemnisation.
PALOMANO décline toute responsabilité concernant les Produits acquis auprès d'un revendeur non autorisé.
4.7 Perte - Vol
Les Palo-Pass, cartes cadeaux et cartes fidélité sont placés sous la responsabilité de leur titulaire.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de suppression accidentelle du support ou du courrier électronique contenant le Produit, aucun remplacement ne pourra être exigé.
Toutefois, lorsque PALOMANO est en mesure d'identifier avec certitude le titulaire légitime du Produit, un duplicata pourra être délivré à titre commercial, sans que cela constitue une obligation.
4.8 Utilisation frauduleuse
Toute tentative de fraude, de falsification, de duplication ou de modification d'un Palo-Pass, d'une carte cadeau ou d'une carte fidélité entraînera immédiatement :
son annulation ;
le refus d'accès au Parc ;
l'éventuelle facturation des prestations consommées ;
ainsi que toute action judiciaire que PALOMANO estimera nécessaire.
4.9 Non-remboursement
Les Palo-Pass, cartes cadeaux et cartes fidélité :
ne sont pas remboursables ;
ne sont pas échangeables contre des espèces ;
ne peuvent donner lieu à aucun remboursement partiel en cas d'utilisation incomplète.
4.10 Utilisation après expiration
Tout Produit présenté après sa date de validité sera automatiquement refusé.
Aucune dérogation ne pourra être accordée.
4.11 Modification des formules
PALOMANO se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout Palo-Pass, carte cadeau ou carte fidélité.
Les Produits déjà achetés demeurent valables jusqu'à leur date normale d'expiration.
ARTICLE 5 – RÉSERVATIONS DES PRESTATIONS
5.1 Modalités générales de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
sur le site internet de PALOMANO ;
directement à l'accueil du Parc ;
par téléphone ;
par courrier électronique lorsque PALOMANO le propose ;
sur devis pour les groupes et prestations spécifiques.
Toute réservation est soumise aux disponibilités du Parc.
Une réservation n'est considérée comme définitive qu'après :
validation par PALOMANO ;
paiement intégral ou versement de l'acompte prévu ;
acceptation des présentes Conditions Générales.
PALOMANO se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète ou présentant un caractère manifestement frauduleux ou abusif.
5.2 Confirmation de réservation
Toute réservation validée fait l'objet d'un courriel de confirmation.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement :
la date ;
l'heure ;
le nombre de participants ;
la prestation réservée ;
le Parc concerné.
Toute erreur devra être signalée dans les meilleurs délais.
À défaut, les informations figurant sur la confirmation seront réputées acceptées.
5.3 Présentation le jour de la prestation
Le Client s'engage à arriver :
au minimum 10 minutes avant le début de la prestation ;
avec l'ensemble des participants.
Tout retard est susceptible de réduire la durée effective de la prestation.
Les horaires ne pourront être prolongés afin de ne pas perturber les réservations suivantes.
5.4 Absence du Client
En cas d'absence totale ou partielle du Client ou de certains participants, la prestation restera intégralement due.
Aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être exigé, sauf disposition particulière prévue dans les présentes Conditions Générales.
5.5 Modification d'une réservation
Une réservation validée ne peut être modifiée qu'après accord écrit de PALOMANO.
PALOMANO demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de modification.
Toute modification acceptée constitue un geste commercial et ne crée aucun droit pour une réservation future.
5.6 Annulation par le Client
Sauf disposition particulière applicable à certaines prestations (anniversaires, privatisations, groupes...), toute réservation est ferme et définitive.
Le Client peut toutefois demander un avoir lorsque la demande est formulée par écrit au minimum 2 heures avant le début de la prestation.
L'émission de cet avoir reste soumise à validation par PALOMANO.
Lorsqu'il est accordé, l'avoir :
est valable 12 mois ;
est incessible ;
ne peut être remboursé ;
est utilisable uniquement dans le Parc concerné.
5.7 Annulation par PALOMANO
PALOMANO pourra être amenée à modifier, reporter ou annuler une prestation notamment en cas :
d'impératif de sécurité ;
d'évènement exceptionnel ;
de force majeure ;
d'incident technique majeur ;
d'indisponibilité exceptionnelle du Parc.
Dans cette hypothèse, PALOMANO proposera, selon la situation :
un report ;
un avoir ;
ou un remboursement.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
5.8 Nombre de participants
Le nombre de participants indiqué lors de la réservation engage le Client.
Lorsque la prestation prévoit une facturation au nombre de participants effectivement présents, les conditions particulières applicables à cette prestation s'appliquent.
PALOMANO se réserve le droit de refuser tout participant supplémentaire lorsque la capacité maximale autorisée est atteinte.
5.9 Conditions particulières applicables aux écoles, centres de loisirs, associations et institutions
Les réservations des institutions font systématiquement l'objet :
d'un devis ;
de l'acceptation des présentes Conditions Générales ;
d'une confirmation écrite par PALOMANO.
La réservation devient définitive uniquement après réception :
du devis signé portant la mention "Bon pour accord" ;
et, le cas échéant, de tout acompte demandé.
PALOMANO pourra refuser toute réservation incomplète.
Conditions de paiement
Sauf paiement via Chorus Pro ou accord écrit préalable de PALOMANO, le règlement est exigible le jour de la prestation, avant le départ du groupe.
Le règlement pourra être effectué :
par carte bancaire ;
par espèces ;
par chèque ;
par virement instantané.
Les établissements soumis à l'obligation d'utiliser Chorus Pro pourront régler selon cette procédure.
Tout délai de paiement accordé à titre exceptionnel devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de PALOMANO.
En cas de retard de paiement :
intérêts de retard ;
indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels ;
remboursement des frais de recouvrement ;
suspension de toute réservation future jusqu'au règlement intégral.
5.10 Droit de refus
PALOMANO pourra refuser ou annuler toute réservation notamment :
en cas d'informations inexactes ;
de fraude ;
d'impayé ;
de comportement irrespectueux lors d'une précédente visite ;
ou lorsque la réservation est susceptible de perturber le bon fonctionnement du Parc.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DES PRESTATIONS
6.1 Anniversaires
Les prestations « Anniversaire » sont proposées exclusivement sur réservation préalable.
La réservation devient définitive après :
acceptation du devis ou validation de la réservation ;
paiement de l'acompte demandé.
6.1.1 Acompte
Un acompte de 200 € est demandé lors de la réservation.
Cet acompte confirme définitivement la réservation.
6.1.2 Paiement du solde
Le solde est exigible le jour de l'anniversaire, avant le départ du groupe.
Le règlement pourra être effectué :
carte bancaire ;
espèces ;
chèque ;
virement instantané.
6.1.3 Nombre d'enfants
Le tarif définitif est calculé selon le nombre d'enfants présents.
Toutefois :
un minimum de 8 enfants sera facturé ;
lorsque la diminution du nombre d'enfants est signalée moins de 10 jours avant l'évènement et fait passer le groupe sous 12 enfants, la facturation sera calculée sur une base minimale de 12 enfants.
Toute augmentation du nombre d'enfants reste possible uniquement dans la limite des capacités disponibles.
6.1.4 Annulation
En cas d'annulation :
plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte ;
entre 15 et 30 jours : transformation de l'acompte en avoir valable 12 mois ;
moins de 15 jours : aucun remboursement ni avoir.
6.1.5 Retard
Les familles sont invitées à arriver 10 minutes avant l'heure prévue.
Tout retard réduira d'autant la durée de la prestation.
Les horaires ne pourront être prolongés.
Aucun remboursement ne pourra être demandé.
6.1.6 Nourriture
Lorsque la formule choisie comprend un goûter fourni par PALOMANO, celui-ci pourra exceptionnellement être adapté selon les disponibilités des produits sans que cela modifie l'esprit de la prestation.
Le Client peut apporter son propre gâteau ainsi que des boissons.
Ces produits ne pourront être consommés que dans la salle anniversaire.
La consommation d'alcool est strictement interdite.
Le Client demeure seul responsable des produits alimentaires apportés, notamment en cas :
d'allergie ;
d'intoxication ;
de mauvaise conservation ;
de non-respect de la chaîne du froid.
PALOMANO décline toute responsabilité à ce titre.
6.1.7 Dégradations
Le Client est responsable de l'ensemble des participants.
Toute dégradation volontaire ou résultant d'un comportement anormal fera l'objet d'une facturation correspondant au coût de remise en état ou de remplacement.
PALOMANO pourra demander réparation sur présentation des justificatifs correspondants.
6.1.8 Exclusion
PALOMANO pourra mettre immédiatement fin à l'anniversaire en cas :
de comportement dangereux ;
de violence ;
d'insultes ;
de non-respect du personnel ;
de consommation d'alcool ;
de mise en danger d'un enfant.
Aucun remboursement ne sera accordé.
6.2 Privatisations
Toute privatisation fait l'objet :
d'un devis personnalisé ;
d'un contrat signé.
6.2.1 Réservation
La réservation devient définitive uniquement après :
signature du devis ;
versement d'un acompte de 50 %.
6.2.2 Solde
Le solde est exigible le jour de la prestation, avant le début de celle-ci.
Le règlement pourra être effectué :
carte bancaire ;
espèces ;
chèque ;
virement instantané.
6.2.3 Annulation
Plus de 30 jours :
➡ remboursement intégral.
Entre 15 et 30 jours :
➡ transformation en avoir valable 12 mois.
Moins de 15 jours :
➡ aucun remboursement.
6.2.4 Nombre définitif
Le nombre définitif de participants communiqué moins de 7 jours avant l'évènement sera considéré comme définitif et servira de base à la facturation.
6.2.5 Dégradations
Le Client est responsable des dommages causés par les participants.
Les frais de remise en état seront facturés.
6.3 Écoles – Centres de loisirs – Associations
Pour garantir une bonne organisation :
Les groupes doivent arriver 10 minutes avant leur créneau.
Tout retard ne donnera lieu :
à aucun remboursement ;
à aucune prolongation.
Paiement
Le règlement est exigible :
le jour de la visite ;
ou
via Chorus Pro lorsque celui-ci est applicable.
Tout autre délai devra être accepté par écrit par PALOMANO.
Nombre de participants
La facturation sera réalisée :
selon le nombre de participants effectivement présents ;
ou
selon le minimum prévu au devis lorsque celui-ci existe.
Retard de paiement
Tout retard entraînera automatiquement :
intérêts de retard ;
indemnité forfaitaire de 40 € ;
frais de recouvrement ;
suspension des réservations futures.
Refus de nouvelles réservations
PALOMANO pourra refuser toute nouvelle réservation tant qu'une facture antérieure demeurera impayée.
6.4 Tolérance commerciale
Toute dérogation exceptionnellement accordée par PALOMANO concernant :
un report ;
un remboursement ;
un délai de paiement ;
un nombre de participants ;
une annulation ;
constitue un geste commercial ponctuel.
Elle ne pourra jamais être invoquée par le Client pour obtenir un traitement identique lors d'une réservation ultérieure.
ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
7.1 Accès au Parc
L'accès au Parc est réservé aux personnes titulaires d'un titre d'entrée valide correspondant à la date et à l'horaire réservés.
Toute personne entrant dans le Parc est réputée avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que le règlement intérieur affiché à l'accueil.
PALOMANO se réserve le droit de contrôler à tout moment les titres d'accès ainsi que l'identité de leur titulaire.
En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'utilisation d'un titre d'accès irrégulier, PALOMANO pourra immédiatement refuser l'accès ou exclure le Client du Parc sans remboursement.
7.2 Horaires
Les horaires de réservation doivent être strictement respectés.
Le créneau réservé comprend l'installation, la durée de jeu ainsi que le départ des participants.
Tout dépassement important pourra donner lieu à une facturation complémentaire lorsque celui-ci perturbe le fonctionnement du Parc.
7.3 Chaussettes
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité :
les chaussures sont interdites dans les espaces de jeux ;
le port de chaussettes est obligatoire pour tous les enfants ainsi que pour les adultes pénétrant dans les espaces de jeux.
Des chaussettes sont proposées à la vente à l'accueil.
7.4 Surveillance des enfants
Les enfants demeurent sous la surveillance exclusive des adultes accompagnateurs.
La présence d'un adulte responsable est obligatoire pendant toute la durée de la visite.
Le ratio minimal est fixé à un adulte pour trois enfants.
La présence ponctuelle d'un animateur ou d'un membre du personnel ne transfère jamais cette responsabilité.
PALOMANO ne peut en aucun cas être considéré comme assurant un service de garde d'enfants.
7.5 Respect des lieux
Chaque visiteur s'engage à respecter :
les locaux ;
les décors ;
le mobilier ;
les jeux ;
les accessoires ;
les autres visiteurs ;
ainsi que le personnel.
Toute utilisation anormale ou dangereuse pourra entraîner l'exclusion immédiate du Parc.
7.6 Utilisation des jouets
Les jouets et accessoires doivent être utilisés exclusivement dans les univers auxquels ils sont destinés.
Sauf indication contraire du personnel :
les jouets ne doivent pas être déplacés d'un univers à un autre ;
les jouets intérieurs ne doivent pas être emportés à l'extérieur ;
les jouets extérieurs ne doivent pas être introduits dans les espaces intérieurs.
Les adultes sont invités à sensibiliser les enfants au respect de cette règle.
7.7 Terrasse extérieure
L'espace extérieur constitue un prolongement du Parc.
Les enfants y restent sous la surveillance exclusive des adultes accompagnateurs.
Les jeux extérieurs doivent être utilisés conformément aux consignes affichées.
Toute sortie du Parc est définitive.
Le Client s'assure que les enfants referment correctement les accès donnant sur l'extérieur.
7.8 Interdictions
Il est strictement interdit :
de fumer ;
de vapoter ;
de consommer de l'alcool ;
d'être sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
d'introduire des objets dangereux ;
d'introduire des animaux (sauf chiens guides légalement autorisés) ;
d'utiliser un langage injurieux ;
de courir dans les zones non prévues à cet effet ;
de dégrader volontairement les installations ;
de perturber le bon déroulement des activités.
7.9 Nourriture extérieure
En dehors des prestations Anniversaire ou d'une autorisation expresse de PALOMANO,
il est interdit d'introduire ou de consommer :
repas ;
pique-niques ;
boissons ;
pâtisseries.
Les aliments destinés à des raisons médicales (allergies, alimentation spécifique...) demeurent naturellement autorisés.
7.10 Comportement
Chaque visiteur s'engage à adopter un comportement respectueux.
Tout comportement :
agressif ;
violent ;
insultant ;
discriminatoire ;
intimidant ;
ou susceptible de compromettre la sécurité
pourra entraîner l'exclusion immédiate du Parc.
Cette exclusion ne donnera droit à aucun remboursement.
7.11 Dégradations
Toute dégradation volontaire ou résultant d'un comportement anormal sera facturée au Client responsable.
PALOMANO pourra demander le remboursement :
des réparations ;
du remplacement ;
des frais de remise en état ;
des pertes d'exploitation lorsque celles-ci résultent directement des dégradations.
PALOMANO se réserve également le droit d'engager toute procédure judiciaire utile.
7.12 Objets personnels
Les effets personnels demeurent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire.
Des casiers sont mis à disposition de la clientèle.
PALOMANO ne pourra être tenue responsable :
des vols ;
des pertes ;
des oublis ;
des détériorations d'effets personnels.
Les objets trouvés sont conservés pendant 30 jours.
Passé ce délai, PALOMANO pourra librement en disposer.
7.13 Photographies et vidéos
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au sein du Parc à des fins de communication.
Aucune image d'un enfant ne sera utilisée lorsqu'un refus a été exprimé par son représentant légal ou par l'établissement concerné.
Les visiteurs autorisent la réalisation de photographies dans les espaces communs, sous réserve du respect des droits des personnes et de la réglementation applicable.
7.14 Exclusion
PALOMANO pourra refuser l'accès ou exclure immédiatement toute personne :
ne respectant pas les présentes Conditions Générales ;
ne respectant pas le règlement intérieur ;
mettant en danger la sécurité ;
perturbant le bon fonctionnement du Parc ;
ou adoptant un comportement incompatible avec un établissement accueillant des enfants.
Cette décision ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE PALOMANO
8.1 Obligation de PALOMANO
PALOMANO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir les prestations réservées dans les meilleures conditions de sécurité, d'hygiène et de qualité.
PALOMANO est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Responsabilité limitée
La responsabilité de PALOMANO ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
du comportement du Client ou de l'un des participants ;
du non-respect des présentes Conditions Générales ou du règlement intérieur ;
d'une utilisation anormale des installations ;
d'une faute ou négligence du Client ;
d'un cas de force majeure ;
du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers.
8.3 Surveillance des enfants
Les enfants restent sous la surveillance permanente et exclusive des adultes accompagnateurs.
PALOMANO n'assure aucune prestation de garde d'enfants.
La présence d'animateurs ou de membres du personnel ne transfère en aucun cas cette responsabilité.
8.4 Objets personnels
Les effets personnels demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.
PALOMANO ne pourra être tenue responsable :
des vols ;
des pertes ;
des oublis ;
des dégradations d'effets personnels ;
des objets laissés sans surveillance.
Des casiers sont mis à disposition de la clientèle.
8.5 Indisponibilité temporaire
Certaines installations, animations, décors ou espaces peuvent être temporairement fermés :
pour maintenance ;
pour raisons techniques ;
pour raisons de sécurité ;
en raison d'une panne ;
ou pour tout autre motif légitime.
Ces indisponibilités ponctuelles ne pourront donner lieu à aucune réduction de prix ni indemnisation dès lors qu'elles ne privent pas le Client de l'essentiel de la prestation.
8.6 Force majeure
PALOMANO ne pourra être tenue responsable lorsqu'elle est empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
incendie ;
catastrophe naturelle ;
inondation ;
pandémie ;
épidémie ;
décision administrative ;
fermeture imposée par les autorités ;
coupure générale d'électricité, d'eau ou de télécommunications ;
attentat ;
mouvement social extérieur à PALOMANO ;
tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Dans cette hypothèse, PALOMANO pourra proposer un report, un avoir ou un remboursement selon les circonstances, sans qu'aucune autre indemnisation ne puisse être réclamée.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par PALOMANO sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des réservations ;
la gestion de la relation client ;
la facturation ;
les obligations légales ;
l'amélioration des services proposés.
Le Client dispose des droits suivants :
accès ;
rectification ;
effacement ;
limitation ;
opposition ;
portabilité.
Toute demande pourra être adressée à PALOMANO par courrier électronique.
La politique complète de confidentialité est disponible sur le site internet.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté rencontrée lors d'une visite doit être signalée immédiatement à un membre de l'équipe PALOMANO afin qu'une solution puisse être recherchée sur place.
Toute réclamation devra ensuite être adressée par écrit dans les meilleurs délais.
La réclamation devra préciser :
le nom du Client ;
la date de visite ;
le numéro de réservation ;
l'objet précis de la demande ;
ainsi que tout justificatif utile.
PALOMANO s'engage à examiner chaque demande avec attention.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre directement son litige avec PALOMANO.
Le médiateur compétent est :
MCP MÉDIATION
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
www.mcpmediation.org
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents au sein du Parc, sur le site internet ou sur les supports de communication de PALOMANO, notamment :
marque ;
logo ;
univers ;
illustrations ;
photographies ;
vidéos ;
textes ;
décors ;
concepts ;
plans ;
demeurent la propriété exclusive de PALOMANO ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait pour PALOMANO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre PALOMANO et le Client.
Elles remplacent toute version antérieure.